Etat Civil

Naissance

  • Avant la naissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

  • Après la naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Détails des différentes démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Mariage

Le mariage est l’union entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, consacrée par une déclaration solennelle reçue par un officier de l’état civil (le maire, l’un de ses adjoints ou une personne qu’il délègue).
Le mariage confère aux époux des droits et des devoirs réciproques : respect, assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien en commun des enfants, solidarité pour les dettes du ménage…

PACS

C’est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Par contre, il ne produit pas d’effets sur les règles de filiation sur l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.

Détails des démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Union Libre

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).

Détails des démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N143

Divorce

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Détails des démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N159

Décès

Lorsque le décès a été constaté par un médecin, la déclaration de décès s’effectue à la mairie du lieu de décès, dans les plus brefs délais.

Détails des démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N165

Actes

Un acte de naissance, de mariage ou de décès peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et de la nature de l’acte que vous demandez. pour plus de renseignements n’hésitez pas à vous rendre sur le site de Service Public.